CJ2A

19/03/2026

QUELLE EST LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE SALAIRE MENSUEL EN CÔTE D'IVOIRE ?

La date de paiement du salaire mensuel, c'est huit (8) jours au plus t**d à la fin du mois.
Le salaire est payé sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail et en aucun cas dans un débit de boisson sauf ceux qui y travaillent.
Lors du paiement l'employeur doit délivrer un bulletin de paie.

Votre cabinet d'agent d'affaires judiciaire vous conseille et vous assiste.

18/03/2026

QUE SE PASSE-T-IL A LA FIN DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI?

Si à la fin de la période d'essai le travailleur est maintenu au sein de l'entreprise, les deux parties (employeur et employé) sont définitivement liées par un contrat de travail à durée indéterminée. Alors, le temps d'essai est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Par ailleurs, la rupture anticipée peut intervenir à tout moment sans respect d'aucun préavis sauf si celui-ci a été convenu dans le contrat à l'essai ou quand il y a des restrictions légales (grossesse de la salariée, maladie et accident professionnel...).
La rupture n'entraîne aucun paiement de dommages intérêts sauf s'il est prouvé que l'employeur a agit avec malveillance ou légèreté blâmable.

Votre Cabinet d'agent d'affaires judiciaire vous conseille et vous assiste dans vos activités socio-professionnelles.

16/03/2026

QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT A L'ESSAI ?

La durée du contrat à l'essai varie en fonction soit du mode de rémunération, soit de la catégorie professionnelle.
✓ 08 jours pour les travailleurs payés à l'heure ou à la journée ;
✓ 01 mois pour les travailleurs payés au mois ;
✓ 02 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
✓ 03 mois pour les ingénieurs, cadres et assimilés ;
✓ 06 mois pour les cadres supérieurs.

Ces délais ne sont renouvelables qu'une seule fois.
Le salarié doit être informé du renouvellement de l'essai auquel il est soumis 02 jours avant la fin de la période d'essai lorsque celui-ci est de 08 jours.
Quand la période d'essai est de 01 mois, le renouvellement doit être porté à la connaissance de celui-ci 08 jours avant.
Lorsqu'elle est de 02 à 03 mois, l'information relative au renouvellement doit être fournie 15 jours avant.
Lorsqu'elle est de 06 mois, le renouvellement est porté à la connaissance du salarié 01 mois avant.

Votre Cabinet d'agent d'affaires judiciaire vous conseille et vous assiste.

13/03/2026

LES DROITS COUTUMIERS

Ce sont des droits d'usage que détient une communauté villageoise, une famille ou toute autre personne sur une ou plusieurs parcelles relevant de la propriété de l'Etat.

Votre Cabinet d'agent d'affaires judiciaire vous conseille et vous assiste dans tous vos projets immobiliers en Côte d'Ivoire.

12/03/2026

Les droits réels immobiliers sont les droits privés, subjectifs et absolus, qui confèrent à leur titulaire un pouvoir immédiat, total ou partiel sur un immeuble.

11/03/2026

QU'EST-CE QUE LE DROIT DE PROPRIETE?

Le droit de propriété, c'est le droit de j***r et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Votre Cabinet d'agent d'affaires judiciaire vous conseille et vous assiste.

05/03/2026

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE ATTESTATION DE TRAVAIL ET CERTIFICAT DE TRAVAIL ?

L'attestation de travail est un document administratif permettant d'attester que le salarié travaille dans l'entreprise alors que le certificat de travail est un document délivré au salarié au terme du contrat de travail.

Le certificat de travail doit comporter les informations suivantes :
Le nom de l'entreprise ;
le nom du salarié ;
la localisation géographique de l'entreprise ;
l'adresse de l'entreprise ;
la date d'entrée et de départ du salarié ;
le poste occupé ;
sa catégorie socio-professionnelle ;
La mention '' libre de tout engagement ''

Votre cabinet d'agent d'affaires judiciaire vous conseille et vous assiste dans vos activités socio-professionnelles.

26/02/2026

QUE DIT LA LOI SUR LES CHARGES LOCATIVES DU BAIL D'HABITATION EN CÔTE D'IVOIRE ?

Selon l'article 417 du Code de la Construction et de l'habitat,
Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l'aménagement de l'immeuble ou du local à usage d'habitation, en vue de sa location.

Ne peuvent être mis à la charge du locataire que les frais exposés pour sa propre consommation d'énergie, de gaz ou pour l'entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à l'usage du logement.

Lorsque les charges locatives sont incorporées au loyer, le locataire doit être clairement informé du montant détaillé et total desdites charges locatives.

En cas de demande du locataire, le bailleur est tenu de lui communiquer une copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente du lot loué pour chacune des catégories de charges.

Votre cabinet d'agent d'affaires judiciaire vous conseille et vous assiste.

Conseils juridiques- Assistances (administrative , juridique - judiciaire et en Assurances)-Administration de biens- Location et Vente-Recouvrements de créances à l'amiable et judiciaire- Transaction- Création d'entreprise - Médiation et Représentation.

24/02/2026

LES PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES EN ENTREPRISE

La convention collective dispose que tout travailleur ayant au moins six (6) mois de présence dans l'entreprise peut bénéficier des permissions exceptionnelles ci-après dans la limite de 10 jours ouvrables par an, non déductibles du congé annuel et n'entraine aucune retenue sur le salaire.
- Mariage: 4 jours ouvrables;
- Mariage d'un enfant, d'un frère ou d'une soeur: 2 jours ouvrables;
- Naissance d'un enfant: 2 jours ouvrables pour le mari;
- Déménagement: 1 jour ouvrable;
- Décès du conjoint (e): 5 jours ouvrables;
-Décès d'un enfant, du père ou de la mère: 5 jours ouvrables;
- décès d'une belle-mère ou d'un beau-père: 2 jours ouvrables;
- Baptème d'un enfant: 1 jour ouvrable;
- Première communion: 1 jour ouvrable

CJ2A, votre cabinet d'Agent d'affaire juduciaire vous conseille et vous assiste.

23/02/2026

L'impôt des microentreprises est assis sur le chiffre d'affaires annuel réalisé par le contribuable.
Le taux de la taxe est fixé à 6%.