21/06/2026
NOTION DE CRÉDIT DE TVA
*Voici une explication simple et détaillée de l'article 383 du Code général des Impôts de Côte d'Ivoire.*
*1. Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?*
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe que les entreprises paient sur leurs achats et facturent sur leurs ventes.
*Exemple simple*
Une entreprise :
Achète des marchandises pour 1 180 000 FCFA TTC
TVA payée : 180 000 FCFA
Revend ces marchandises pour 590 000 FCFA TTC
TVA facturée au client : 90 000 FCFA
Calcul :
TVA payée : 180 000 FCFA
TVA collectée : 90 000 FCFA
Différence :
180 000 - 90 000 = 90 000 FCFA
L'entreprise a donc un crédit de TVA de 90 000 FCFA.
Cela signifie que l'État lui doit 90 000 FCFA.
*2. Que dit l'article 383 ?*
L'article indique que :
Toute entreprise qui possède un crédit de TVA et qui souhaite être remboursée doit déposer sa demande dans un délai déterminé.
Ce délai est :
Au plus t**d à la fin de la deuxième année qui suit l'année de constitution du crédit.
*3. Comment comprendre ce délai ?*
*Exemple 1*
Le crédit de TVA est né en 2023.
L'entreprise peut demander son remboursement jusqu'au :
31 décembre 2024 (1ère année suivante)
31 décembre 2025 (2ème année suivante)
Date limite :
➡️ 31 décembre 2025
*Exemple 2*
Le crédit de TVA est né en 2024.
La demande doit être déposée au plus t**d le :
➡️ 31 décembre 2026
*4. Que se passe-t-il si l'entreprise oublie de faire la demande ?*
Le dernier paragraphe du texte est très important.
Il dit :
Les crédits qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement dans le délai prévu ne peuvent plus être remboursés.
Autrement dit :
Crédit de TVA de 10 000 000 FCFA en 2022
Date limite de demande :
➡️ 31 décembre 2024
Si l'entreprise dépose sa demande en janvier 2025 :
❌ L'administration fiscale peut refuser le remboursement.
L'entreprise perd alors son droit au remboursement.
*5. Pourquoi cette règle existe-t-elle ?*
L'État veut éviter que des entreprises reviennent réclamer des crédits de TVA très anciens.
Cette règle permet :
d'avoir une meilleure gestion des finances publiques ;
de clôturer les anciennes périodes fiscales ;
d'inciter les entreprises à suivre régulièrement leur situation fiscale.
*6. Que signifie le paragraphe concernant le 30 juin 2022 ?*
Ce passage est une mesure exceptionnelle prévue par la loi de finances 2022.
Avant cette réforme, le délai était différent.
L'État a donc accordé aux entreprises qui avaient encore d'anciens crédits de TVA :
la possibilité de les déclarer ;
jusqu'au 30 juin 2022.
Cette mesure était temporaire et ne s'applique plus aujourd'hui.
*7. Conseils pratiques pour les entreprises*
Chaque mois, le comptable doit :
✅ Vérifier l'existence d'un crédit de TVA.
✅ Tenir un tableau de suivi des crédits.
✅ Noter la date de naissance de chaque crédit.
✅ Préparer rapidement les dossiers de remboursement.
✅ Éviter d'attendre l'expiration du délai de deux ans.
Tableau récapitulatif
Année de naissance du crédit TVA (*à gauche*)
Date limite de demande de remboursement *(droite*)
2022 31 décembre 2024
2023 31 décembre 2025
2024 31 décembre 2026
*Conclusion*
L'article 383 du CGI ivoirien signifie simplement que :
Lorsqu'une entreprise possède un crédit de TVA remboursable, elle dispose de deux années après l'année de constitution de ce crédit pour demander son remboursement à la Direction Générale des Impôts. Passé ce délai, le droit au remboursement est définitivement perdu.
Pour un comptable ou un fiscaliste en Côte d'Ivoire, cet article est très important car il permet d'éviter la perte de crédits de TVA parfois très importants.
Bon weekend à tous et toutes ✍️
