11/04/2026
🛑Ces derniers temps, j’ai beaucoup parlé de la CNPS. Et certains commencent déjà à me dire :
« On dirait que tu es plus social security que Tax affair»
Je vais être très claire. Je ne travaille pas à la CNPS. Je suis fiscaliste à la base.
Et aujourd’hui, on revient à l’essentiel : la fiscalité.
Depuis quelques temps, une situation revient de plus en plus dans les échanges avec les contribuables et même chez certains praticiens : la question de la cohérence entre le système déclaratif et le fonctionnement actuel de la plateforme HARMONY.
📌En principe, le système fiscal camerounais repose sur un fondement clair : le contribuable déclare lui-même son activité, son chiffre d’affaires et ses bases d’imposition. C’est ce qu’on appelle le système déclaratif.
Ce principe est consacré dans le Livre des procédures fiscales, qui prévoit que les impôts sont établis sur la base des déclarations souscrites par le contribuable, sous réserve du contrôle de l’administration.
Dans cette logique, la déclaration doit refléter la réalité économique. Le contribuable déclare ce qu’il a réellement réalisé, ni plus, ni moins. C’est cette sincérité déclarative qui fonde la relation entre l’administration fiscale et le contribuable.
📌Mais en pratique, avec l’évolution de la plateforme HARMONY, une difficulté apparaît. Lorsqu’un contribuable est classé dans une catégorie donnée de l’IGS, le système semble imposer une cohérence automatique entre la classe et le chiffre d’affaires déclaré.
Concrètement, si vous êtes positionné dans une classe correspondant à un certain niveau de chiffre d’affaires, la plateforme peut refuser une déclaration si le montant saisi est inférieur au seuil théorique de cette classe.
💯C’est là que le problème se pose.
Parce que le classement fiscal, notamment dans le cadre de l’IGS, est censé être une estimation basée sur des éléments antérieurs ou des critères administratifs. Mais il ne remplace pas la réalité de l’activité.
Un contribuable peut parfaitement connaître une baisse d’activité, une période creuse ou une difficulté conjoncturelle, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à celui attendu par sa classe.
📌Dans ce cas, le principe déclaratif voudrait qu’il puisse déclarer ce chiffre d’affaires réel. Or, si le système technique bloque cette possibilité, on se retrouve face à une tension entre deux logiques : la logique juridique du déclaratif et la logique technique du paramétrage du système.
Cela soulève une question fondamentale : est-ce que l’outil numérique peut, à lui seul, restreindre le droit du contribuable à déclarer sa réalité ?
⚠️En droit, la réponse doit rester prudente. Le contribuable a l’obligation de déclarer sincèrement ses bases. Mais il ne peut pas être contraint de déclarer un chiffre d’affaires qu’il n’a pas réalisé.
Dans une telle situation, il devient indispensable de se rapprocher de l’administration fiscale pour faire ajuster la classe ou signaler l’anomalie, afin d’éviter de déclarer une base erronée qui pourrait, à terme, se retourner contre lui.
✅Ce qu’il faut retenir, c’est que la digitalisation facilite les procédures, mais elle ne doit pas dénaturer les principes fondamentaux du droit fiscal. Le système est un outil. Il ne doit pas remplacer la loi.
Et en matière fiscale, ce n’est jamais le système qui fait foi, mais la réalité que vous êtes en mesure de justifier.
📔Me. SONNA Sandra
