07/06/2024
🚨CBD au volant: un pas de plus ! 🚨
Le 24 mai 2024, le Conseil d'État a rendu une décision cruciale pour la protection des droits des conducteurs. Désormais, si le préfet souhaite suspendre un permis de conduire après un contrôle des forces de l'ordre, il doit absolument écouter les observations de la personne concernée si la décision n'est pas prise dans un délai de 120 heures. Sauf en cas d'urgence justifiée, cette procédure est obligatoire.
Le Conseil d'État a précisé qu'un faible taux de THC dans l'analyse salivaire ne constitue pas une urgence. Par conséquent, le préfet ne peut pas suspendre le permis sans écouter les observations de la personne concernée.
Cette décision marque une avancée majeure pour la défense des droits des consommateurs de CBD.
pour plus d'info: https://avocatlantic.fr/cbd-suspension-permis-de-conduire/
Arnaud Bernard - Avocatlantic
