Les vintageries

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE RETOUCHES

Les présentes conditions générales de vente (ci après CGV) s’appliquent à toutes ventes réalisées entre les particuliers, agissants en tant que consommateurs et Brigitte courtiau Les vintageries EI, agissant en tant que vendeur. Tout achat implique pour le client, l’acceptation entière, sans réserve et sans condition d

es CGV en vigueur au jour de la dite vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de l’achat.

1 Brigitte Courtiau

1.1 Les vintageries EI, Brigitte Courtiau, est inscrite au répertoire de la chambre des métiers de la gironde sous le numéro 81857225700017 en tant que créatrice de sacs et accessoires ainsi que la retouches couture.

1.2 S’agissant d’une auto-entreprise, et selon l’article 293B du code général des impôts, la TVA ne s’applique pas sur les produits vendus directement par Brigitte Courtiau Les vintageries EI. De ce fait, tous les prix s’entendent Hors Taxe, et c’est ce prix Hors Taxe qui s’applique pour tous moyens du paiement des achats.

2 Espaces de vente

2.1 Par la nature de mon activité artisanale, les points de vente sont variables au gré des saisons et des événements auxquels participe Brigitte Courtiau Les vintageries EI:

En boutiques physiques permanentes ou éphémères,sur des marchés, salons, expositions et manifestations, à l’atelier de l’entreprise (sur rendez-vous uniquement), en organismes privés ou publics, en comités d’entreprises, en réunions privées, sur les réseaux et site internet.


3 Cadres réglementaires applicables


3.1 La vente sur les marchés relève de la vente au déballage, régie par l’article L310-2 du code du commerce.

3.2 La vente en organisme, en comité d’entreprise ou en réunion relève de la vente hors établissement, telle que définie par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

3.3 La vente sur internet ou sur les réseaux sociaux relève de la vente à distance, telle que définie par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

4 Garantie légale de conformité


4.1 Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description et réponds des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

4.2 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du produit. Le produit est réputé conforme au contrat :

- lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, qu’il correspond à la description donnée par le vendeur et qu’il possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur.

-Ou lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties.

4.3 Le consommateur bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation, ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions prévues par l’article L221-9 du code de la consommation. L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat.

5 Paiement des achats ou commandes


5.1 Les achats ou retouches effectués dans les endroits précités font l’objet d’un paiement immédiat . Les modes de paiement acceptés sont les suivant :

-espèces
-cartes bancaires par terminal de paiement
-virements bancaires

5.2 Pour les règlements en local commercial, les modes de paiement acceptés sont définis par la boutique. Selon les règles définies lors de la signature du contrat de dépôt vente, le paiement sera effectué soit à l’ordre de l’artisan, soit à l’ordre de la boutique.

5.3 Le paiement des achats effectués à distance, est effectué par système de paiement sécurisé. Une facture automatique est envoyée par mail.

5.4 Le paiement d’un client professionnel ou particulier devra s’effectuer à réception de la commande. Toutefois, un délai de paiement spécifique peut s’appliquer, après accord entre Les vintageries et le client. Ce délai peut être porté à 30 jours après réception de la commande. Dans les deux cas, le délai sera indiqué sur la facture.


6 Délivrance des articles et modalités de livraison


6.1 Les articles ayant fait l’objet d’une vente directe à l’atelier, sur un marché, un salon, une exposition, en réunion, sont immédiatement délivrés à l’acheteur après paiement.

6.2 Les articles vendus en ligne sont livrés en UE et hors UE

7 Délai légal de rétractation

7.1 Le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation sur ses achats effectués en vente directe à l’atelier, en local commercial, sur un salon, sur un marché ou sur une exposition.

7.2 Pour un article acheté en organisme, en comité d’entreprise, en réunion ou en ligne : dés la réception de la marchandise, l’acheteur dispose de 14 jours pour notifier au vendeur l’exercice de son droit de rétractation.

7.3 En cas de retour, l’acheteur renvoie la marchandise à ses frais.

7.4 La marchandise doit être intacte et renvoyée dans son emballage d’origine.

7.5 La marchandise doit être renvoyée à l’ adresse suivante ( le colis doit être accompagné du formulaire de rétractation imprimé, rempli et signé) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

Brigitte Courtiau
Les vintageries EI
21 allée serpentine
33700 Mérignac


7.8 Le délai de remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après information que l’acheteur fait valoir son droit de rétractation. Pour effectuer le remboursement, le vendeur peut demander une copie du bordereau d’envoi par l’acheteur.

8 Litiges


8.1 Pour toute réclamation, l’acheteur est tenu de contacter Brigitte Courtiau Les vintageries EI via l’adresse mail ou le numéro de téléphone indiqué sur sa facture.

8.2 conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Brigitte Courtiau Les vintageries EI adhère à un dispositif de médiation de la consommation qui est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

En cas de litige et si un désaccord persiste entre le vendeur et l’acheteur, le client pourra y déposer sa réclamation.

8.3 Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litiges ou contentieux, l’acheteur comme le vendeur peuvent saisir le tribunal d’instances de leur choix.
9 Informations nominatives

9.1 Je m'engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations communiquées par les utilisateurs . Elles seront exclusivement utilisées pour le traitement de la commande et pour la personnalisation en fonction des préférences constatées chez les clients. Les données recueillies sont à usage purement interne et sont intégrées dans un fichier numérique et papier.

9.2 En application de la loi informatique et libertés, le client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de la rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par mail à [email protected]


10 Retouches couture

10.1 Lorsqu’un client vient à l’atelier concernant des retouches couture, un ticket de dépôt numéroté lui est alors donné. Il y est mentionné l’enseigne, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de SIRET de l’entreprise . Brigitte Courtiau notifie la date et l’heure de retrait, le nom du client. Un double est conservé avec ses affaires à retoucher.

10.2 Le paiement des retouches s’effectue quand le travail est fait, lorsque le client vient le récupérer. Il peut régler par carte bancaire, espèces. Le paiement de clients professionnels peut s’effectuer par carte bancaire, espèces, virement bancaire, à réception de la facture. Dans les deux cas, le délai sera indiqué sur la facture.

10.3 Les tarifs des retouches sont en ligne sur le site internet, il est aussi disponible sur simple demande en format papier. Une note sera délivrée à la clientèle dans les conditions prévues à l’article n°83-50/A du 3 octobre 1983 :
« Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande. »

10.4 La couturière ne se déplace pas pour les retouches couture des clients particuliers. Ils viennent directement à l’atelier, hormis pour les personnes âgées, à mobilité réduite, les EHPAD. Elle peut aussi se déplacer pour les clients professionnels( pour les prises de mesures, livraisons.)

10.5 Les vintageries décline toute responsabilité concernant les prises de mesure effectuées par le client lui même ou par une tierce personne autre que la couturière.

10.6 Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglé à l’amiable entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, Brigitte Courtiau déclarera le désaccord à son assurance.

10.7 Le client dispose d’un délai de 2 mois pour récupérer ses articles à compter de la date figurant sur le ticket de dépôt. Passé ce délai, les articles non récupérés seront déposés dans un container de recyclage.

10.8 Le seul fait de la remise des vêtements ou accessoires à réparer ou à retoucher à l’atelier, constitue l’acceptation de ces conditions

Version du 07/12/2022