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16/12/2018

CONTRAT D’INTÉRIM : LA MISE EN RELATION ÉLECTRONIQUE Contrat d'intérim : certaines plateformes de mise en relation électronique entre salariés et employeurs brouillent les frontières : simples sites d’annonces d’emploi ? Sites de placement de main d’œuvre ? Agences d’intérim ? Prestataires techniques ? La légalité de l’une de ces plateformes mettant en relation des employés extra en restauration à de potentiels employeurs, a été entérinée par les juges. [ 590 more words ]

Contrat d'intérim : certaines plateformes de mise en relation électronique entre salariés et employeurs brouillent les frontières : simples sites d’annonces

07/11/2018

Développement des dispositifs de reconnaissance faciale Les dispositifs de reconnaissance faciale se généralisent sans que les administrés n’en aient parfois conscience. Les algorithmes ou applications de reconnaissance faciale (ARF) sont par exemple utilisés par toutes les plateformes de réseaux sociaux et les moteurs de recherche (analyse d’image pour « tagger » des connaissances, recherche d’images similaires …). Ces outils peuvent analyser des bases d’images fixes (photographies) mais aussi et de plus en plus, des images collectées en direct par des caméras ( [ 1,642 more word ]

Les dispositifs de reconnaissance faciale se généralisent sans que les administrés n’en aient parfois conscience. Les algorithmes ou applications

07/11/2018

Contrefaçon de maillot de bain Certains produits vestimentaires doivent présenter plus d’originalité que d’autres. Les maillots de bain en font partie. Une société de droit monégasque qui a pour activité la création, la fabrication et la vente de produits balnéaires (Banana Moon) a été déboutée de son action en contrefaçon contre un concurrent. Question des droits d'auteur Aux termes de l'article… [ 604 more words ]

Certains produits vestimentaires doivent présenter plus d’originalité que d’autres. Les maillots de bain en font partie. La preuve de la contrefaçon

31/10/2018

Clauses abusives du contrat de galeriste Certaines clauses d’un contrat de galeriste peuvent être déclarées abusives. Les dispositions du Code civil sur le contrat de dépôt s’imposent au galeriste. Un galeriste a été condamné pour avoir abusivement conservé les photographies d’un auteur alors que celui-ci en réclamait la restitution. Contrat d’exposition requalifié en contrat de dépôt En application de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. [ 652 more words ]

Certaines clauses d’un contrat de galeriste peuvent être déclarées abusives. Les dispositions du Code civil sur le contrat de dépôt s’imposent au galeriste

31/10/2018

Responsabilité de la banque Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de provision suffisante. Reprochant à la banque d'avoir rompu brutalement cette autorisation de découvert alors qu'elle bénéficiait d'une autorisation tacite de découvert et d'avoir rompu brutalement cette autorisation, la société a… [ 447 more words ]

Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé

29/10/2018

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses suivantes. Emplacement du Mobil Home La clause qui permet au bailleur de changer l’emplacement affecté au locataire, sans prévoir de critères objectifs autre que l’organisation ou la gestion d’un camping, de sorte qu’elle autorise le bailleur à modifier unilatéralement une caractéristique du contrat de location a été considérée comme abusive au regard des dispositions de l’article R. [ 362 more words ]

Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un

25/10/2018

CONTRAT D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE : LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE En matière d’affichage publicitaire, il convient de vérifier que le propriétaire du support de l’annonceur (un mur par exemple) ne soit pas seulement propriétaire apparent mais pleinement investi d’un titre de propriété. LA VILLE DE PARIS CONDAMNÉE La Ville de Paris a été condamnée pour avoir perçu indûment des sommes au titre de la mise à disposition d’un mur ne lui appartenant pas. [ 408 more words ]

En matière d’affichage publicitaire, il convient de vérifier que le propriétaire du support de l’annonceur (un mur par exemple) ne soit pas seulement

24/10/2018

Contrefaçon d'Application Mobile : l'efficacité du parasitisme En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme. La protection sui generis des bases de données n’étant pas souvent accordée par les juridictions. Extractions illicites de contenus de base de données… [ 721 more words ]

En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer

22/10/2018

MANIFESTER SON MÉCONTENTEMENT Dans le cadre du Contrat de Commande d'Application Mobile, un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son droit de ne pas payer intégralement son prestataire pour mauvaise exécution. DROIT AU PAIEMENT DU DÉVELOPPEUR Un autoentrepreneur en programmation informatique a ainsi obtenu gain de cause contre son client, réticent à honorer ses factures. [ 600 more words ]

Contrat de Commande d'Application Mobile : in client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai

20/10/2018

Créer une Agence immobilière Créer une agence immobilière, pour peu que le fondateur dispose d’un réseau de contacts, peut se révéler très lucratif. Il conviendra toutefois de cibler précisément les zones géographiques plus porteuses. Pour créer son agence immobilière de nombreuses formes juridiques sont ouvertes au fondateur, la SARL, la SAS et la SASU sont les plus intéressantes en termes de limitation de responsabilité, souplesse de gestion juridique et de développement commercial. [ 2,201 more words ]

Créer une agence immobilière, pour peu que le fondateur dispose d’un réseau de contacts professionnels peut se révéler très lucratif

20/10/2018

Impact des choix fiscaux de la SCI Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l'aide d'emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d'enregistrement, et non pour celui des droits réduits réservé aux marchands de biens n’est pas de nature, à exclure lesdites opérations du champ d'application de l'article 35 du code général des impôts. [ 486 more words ]

Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l'aide d'emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente

20/10/2018

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