Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 17:00 Mardi 09:00 - 17:00 Mercredi 09:00 - 17:00 Jeudi 09:00 - 17:00 Vendredi 09:00 - 17:00

Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/1001685716527326/

Juriste en Droit des affaires, kassimimillimouno@gmail. com, Conakry (2026)

04/10/2024

🔴🔘🔵 Des jumelles siamoises Sandra et Sandriane sont âgées de 24 ans nées aux Royaume-Uni
Sandra la plus élancée s'est mariée à Shawn en 2020 et Sandriane qui était célibataire jusqu'à présent a trouvé elle aussi l'amour de sa vie ils devraient se marier samedi prochain.

Maintenant la question que tu te poses là, je me pose la même question aussi 🤣

22/12/2023

DÉBAT OUVERT
Elle a été accusé d'avoir tuer son mari, son corps n'a jamais été retrouvé et elle a été condamné. Des années après avoir purgé sa peine de prison, elle a découvert que l'homme vivait avec une autre femme.
Elle est allée tirer sur l'homme à plusieurs reprises et il est mort pour de vrai cette fois ci. Elle a été arrêté à nouveau pour le même meurtre sur la même personne.
En tant que juge , considérez vous l'affaire comme un nouveau meurtre ou considérez vous celà comme un crime dont elle a déjà purgé la peine ?
Criminologues, juristes et les amoureux du droit, nous vous écoutons !
Excellente journée à vous 😇

14/12/2022

🔥🔥🔥🔥🔥🔥🔥09 MÉTIERS JURIDIQUES ACCESSIBLES APRÈS UNE LICENCE DE DROIT.
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Bonjour,

Après l’obtention d’une licence de droit, certains diplômés s’interrogent sur les métiers juridiques qui sont accessibles.
En effet, la première voie qui s’offre à eux est celle des concours.
En revanche, il existe divers débouchés à envisager sans pour autant passer des concours.
Il s’agit à présent de répertorier tous les métiers qui sont accessibles après l’obtention d’une licence en droit sachant que la liste n’est pas exhaustive.

1. ASSISTANT JURIDIQUE.
L’assistant juridique est un rôle indispensable en cabinet d’avocat. Il est le bras droit de l’avocat pour la gestion de ses dossiers. C’est la raison pour laquelle il y a plusieurs opportunités de recrutement par les cabinets d’avocat. Puisque les avocats ont besoin d’un assistant pour la signification des actes, la préparation des dossiers de plaidoirie, la rédaction des courriers et la veille juridique

2. LE SECRÉTAIRE D'HUISSIER
Le secrétaire d’huissier est celui qui assiste l’huissier dans ses actions administratives et techniques. Il doit maitriser les notions techniques en matière de procédure puisqu’il est chargé de remettre le courrier aux destinataires. Les cabinets d’huissier ont besoin de recruter une personne compétente en la matière ayant acquis des connaissances juridiques au cours de ses études de droit. Concernant la partie administrative, le secrétaire d’huissier est responsable de vérifier les délais et la validité des actes. Pour ce qui relève de la partie technique, c’est à lui de choisir les procédures applicables pour tous les dossiers complexes.

3. GESTIONNAIRE DES CONTRATS D'ASSURANCE.
Il y a plusieurs types de contrats d’assurance et en fonction de la catégorie du contrat, la gestion se particularise.
Nous pouvons distinguer deux types de contrats d’assurance. Il y a les assurances de dommages et les assurances de personnes.
Parmi les assurances de dommage, nous avons les assurances de tiers, de biens et les assurances de perte d’exploitation.
Parmi les assurances de personnes, nous avons les assurances en cas de vie, de décès ou l’assurance maladie.
Le gestionnaire des contrats d’assurance vie s’occupe de la gestion du contrat lors de la souscription, lors de l’avis du contrat : changement de supports, de clauses bénéficiaires. Il peut se charger des rachats jusqu’au dénouement du contrat.
Au niveau du recrutement, les entreprises d’assurance et les cabinets d’assurance présentent plusieurs opportunités.

4. GESTIONNAIRE LOCATIF.
Le gestionnaire locatif est chargé d’accueillir les locataires et il s’occupe de la vérification de l’état des lieux. C’est lui qui intervient auprès des locataires dès leur arrivée au logement jusqu’à leur sortie. Il attribue les logements par dossier qui sont soumis en commission en présence d’un responsable locatif, d’un conseiller social, d’un commercial et d’un gestionnaire. C’est lui qui se charge de la signature du bail. Il y a des établissements publics qui recrutent des gestionnaires locatifs. Les sociétés privés sont aussi des entités qui recrutent les gestionnaires locatif.

5. CONSEILLER BANCAIRE.
Le conseiller bancaire est chargé d’accompagner les clients au niveau financier. Il conseille le client au sujet de l’épargne et du patrimoine. Très souvent, les banques recrutent des chargés de clientèle pour être opérationnel à l’accueil des sites sur place ou pour être utile auprès des prospects qui souhaitent recourir à la banque en ligne.

6- ASSISTANT ENRESSOURCESHUMAINES.
L’assistant en ressources humaines se charge du recrutement et de l’administration du personnel. Il s’occupe également des congés payés et de la formation au poste. Ils sont là pour assister le juriste en droit social au niveau des tâches administratives et juridiques.

7- ASSISTANTADMINISTRATIF.
L’assistant administratif est au service des justiciables qui ont besoin d’aide pour les démarches administratives. Que ce soit pour la rédaction d’un courrier ou pour un remplissage de formulaire. Il intervient souvent auprès des particuliers. Les associations et les administrations publiques recrutent régulièrement des assistants administratifs.

8. ADJOINTDESÉCURITÉ.
Le ministère de l’Intérieur recrute souvent des adjoints de sécurité sans concours. La fonction d’un adjoint de sécurité est de renforcer les actions des forces de l’ordre en aidant à la protection des personnes et des biens. L’adjoint de sécurité au commissariat est présent pour accueillir les victimes, identifier la raison de leur présence afin de les diriger à la brigade compétente.

9. RÉDACTEUR ET CHARGÉ DE VEILLE JURIDIQUE.
Beaucoup de recrutements se font pour le poste de rédacteur juridique. En effet, les cabinets d’avocat, les associations, les collectivités territoriales, le ministère de la Justice proposent plusieurs offres d’emploi pour ce poste. Le rédacteur juridique doit avoir des connaissances juridiques, savoir maîtriser les outils de recherches juridiques, avoir une très bonne capacité rédactionnelle et une capacité d’identifier les problématiques juridiques.

ABONNEZ-VOUS SVP.
Pour continuer à profiter des prochaines publications....

05/10/2021

Les publicistes... 🤷‍♂️

19/07/2020

LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ARRÊT, UN JUGEMENT ET UNE ORDONNANCE.

Les mots ont une importance capitale, plus encore dans le domaine juridique. C’est pourquoi, il est toujours demandé aux étudiants de droit d’être précis et rigoureux lors de leurs études, afin d’acquérir des automatismes et devenir de bons juristes.

Par exemple, la notion d’« arrêt », en jurisprudence, est souvent utilisée à tort. Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d’appel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes...).

En revanche, les décisions rendues par les tribunaux (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le tribunal de paix…) sont appelées des jugements tandis qu'une ordonnance est une décision rendue par un juge qui statue seul.

L’arrêt revêt une force juridique supérieure au jugement. De ce fait, lorsqu’un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l’infirmer.

Par exemple, lors d’un procès si l’une des parties est mécontente du jugement rendu par la juridiction de première instance, elle peut faire appel de cette décision devant une Cour d’appel.

L’affaire sera alors entièrement rejugée et la Cour d’appel rendra un arrêt confirmatif ou infirmatif :

- lorsqu’un arrêt émis par la Cour d’appel va dans le même sens que le jugement initial, il est confirmatif,

- lorsqu’un arrêt émis par la Cour d’appel va à l’encontre du jugement initial, il est infirmatif.

• LE POURVOI EN CASSATION

Enfin, une partie peut se pourvoir en cassation si la solution donnée par la Cour d’appel ne lui procure aucune satisfaction.

Toutefois, la Cour de cassation, ne juge pas à nouveau les faits, elle s’assure de la bonne interprétation et application de la loi par les juges du fond.

La Cour de cassation peut rendre deux types d’arrêts :

- Les arrêts de rejet : la Cour de cassation lorsqu’un litige lui est présenté doit vérifier qu’aucun vice de forme et vice de procédure aient été commis lors des jugements émis par les Tribunaux et la Cour d’appel.

De la sorte, si la Cour considère que la Cour d’Appel a correctement jugé l’affaire, en ne commettant aucun vice, en appliquant la bonne règle de droit tout en faisant une juste interprétation de celle-ci, la Cour de cassation va alors rejeter le pourvoi dont elle a été saisie et rendre un arrêt de rejet.

La décision prise initialement par la Cour d’appel devient alors définitive.

- Les arrêts de cassation : si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser (annuler) la décision de la Cour d’appel ou des Tribunaux.

C’est ce qu’on appelle les arrêts de cassation. Ces arrêts ont pour conséquence le renvoi de l’affaire devant une autre Cour d’appel qui devra rejuger l’affaire en droit et en fait.

- À savoir : en droit administratif, le terme "arrêté" est souvent employé, il désigne une décision prise par les Préfets, et les Maires des Municipalités.

• L'ORDONNANCE

En droit français, l'ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. (Il s'agit, en matière civile, d'une procédure fondée sur l'urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d'une procédure simplifiée).

C'est ainsi :

- À l’issue de l’instruction, le juge (d'instruction) prend une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement, s’il estime qu’il existe à l’encontre du mis en examen des charges suffisantes. Dans le cas contraire, il rend une ordonnance de non-lieu ;

- L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

- Le juge aux affaires familiales (JAF) prends sa décision par ordonnance également ;
- Le juge d'application de peine (J*P) peut statuer par ordonnance ;
- Le juge du tutelle peut également rendre sa décision par une ordonnance.
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18/07/2020

COMMENT RÉSOUDRE UN CAS PRATIQUE EN DROIT

L'objectif d'un cas pratique est d'apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à la mobilisation de connaissances. Le cas pratique est l'application juridique du syllogisme.

Le syllogisme est un raisonnement qui se compose de trois étapes :
• La majeure
• La mineure
• La conclusion

En effet le syllogisme juridique à appliquer à un fait la règle de droit adéquate pour en déduire la solution au problème de droit.

• La majeure : Il s'agit de la règle de droit. Il faut la déduire du problème de droit qui se pose. Elle se compose d'un ou de plusieurs articles de loi, de la jurisprudence, voire des positions adoptées par la doctrine.

• La mineure : Il s'agit des faits de l'espèce. Ils doivent être qualifiés avec des termes juridiques.
Brièvement la qualification des faits consiste à les faire rentrer dans une catégorie juridique existante, afin de leur appliquer un régime juridique.

• La conclusion : Il s'agit d'appliquer la règle de droit aux faits de l'espèce pour en tirer les conséquences juridiques.

Première étape : La lecture du sujet

• Lisez attentivement une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d'ensemble des thématiques abordées.
• Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter.
• Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir.
• Prenez une feuille de brouillon et classez les faits par ordre chronologique.

Deuxième étape : La qualification et le résumé des faits ( mineure du syllogisme )

• Vous devez d'abord qualifier les faits et les prétentions des parties, c'est-à-dire leur donner une forme juridique.
• Les qualifications établies au brouillon, résumez les faits au propre en adoptant une démarche chronologique et précise, sans oublier les éléments essentiels et sans extrapoler.

Troisième étape : La détermination du problème de droit

Une fois le résumé des faits achevé, vous devez déterminer le problème de droit.
• Il vous appartient donc de problématiser les faits, c'est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogatoire.

Quatrième étape : L'identification des règles de droit applicables ( Majeure du syllogisme )

• Votre problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit applicables aux faits de l'espèce.

Une façon pertinente de faire est la suivante :

1. La définition succinctes des termes,
2. Les règles applicables,
3. Les conditions de mise en œuvre de ces règles (notamment de preuve) et exceptions,
4. Les effets juridiques de ces règles,
5. La jurisprudence,
6. La doctrine

Cinquième étape : L'application aux faits et la résolution du cas ( conclusion du syllogisme )

C'est la dernière étape du cas pratique. Il s'agit tout simplement d'énoncer les conséquences juridique de l'application de la règle de droit aux faits.
• C'est la conclusion de votre devoir, vous devez appliquer les règles de droit exposées au cas concret.
• Vous devez envisager l'ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé, la solution n'est pas forcément positive.
• Vous devez être clair, précis et motiver suffisamment les réponses.

Voici quelques conseils de rédaction qui pourront vous aider.

Premier conseil : Faire un plan

Dans la majorité des cas pratiques, il y a plusieurs problématiques, plusieurs questions qui se posent. N'hésitez pas, dans votre cas, à faire un plan qui fera ressortir ces différentes problématiques. Le premier titre de votre plan correspondra à la première question, le deuxième titre correspondra à la deuxième question, etc...
Encore une fois, l'idée est de montrer au correcteur que vous avez bien compris le sujet et toutes les questions que contient le cas pratique.

Deuxième conseil : Faire des phrases courtes

• Dans un cas pratique, vous ne serez pas jugé sur votre style littéraire, mais bien sur votre compréhension du cas.
• Dès lors, il n'est d'aucune utilité de faire de longues phrases ou d'employer des mots compliqués. Ce serait même contre-productif car le correcteur aurait alors du mal à suivre votre raisonnement.
• Préférez les phrases courtes et allez à l'essentiel.

Troisième conseil : Aérer sa copie et sauter des lignes

Pour donner plus de clarté à votre copie, vous devriez :
• Il faut aller à la ligne à chaque étape de votre cas pratique.
• Il faut sauter une ligne entre chaque syllogisme juridique.

Pour vos encouragements ,veuillez commenter, partager, et merci d'inviter vos amis a aimer la page.

16/07/2020

LE DROIT DES OBLIGATIONS : LES CONTRATS : PARTIE I

Section 1 : La notion

Le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

I/ Le contrat est une convention.

C’est un accord de plusieurs volontés, ce qui le distingue d’un acte unilatéral.

II/ Le contrat est une convention génératrice d’obligations.

Le terme convention désigne tout accord produisant des effets de droit : une convention peut donc créer, transférer ou éteindre des obligations. Tous les contrats sont des conventions, mais l’inverse n’est pas vrai : les conventions qui transfèrent ou éteignent des obligations sans en créer ne sont pas des contrats.

III/ Le contrat est une convention génératrice d’obligations juridiques.

Les actes de pure courtoisie : aucune obligation juridique n’en découle, et ils n’exposent à aucune sanction.

Les actes de complaisance ne créent pas d’obligations juridiques, mais peuvent produire des conséquences de droit. Le transport bénévole d’un ami en voiture, permet, en cas d’accident, de mettre en jeu la responsabilité civile.

Les engagements d’honneur (gentleman’s agreements) : leur exécution dépend de la loyauté respective des parties, qui s’interdisent tout recours juridique. La jurisprudence leur accorde parfois une valeur juridique en estimant qu’ils font naître une obligation, dont l’inexécution doit être sanctionnée par des dommages et intérêts. Les juges apprécient souverainement sa valeur juridique.

Les accords intermédiaires interviennent au cours de négociations, et ont pour but de fixer les questions essentielles sur lesquelles le consentement des deux parties est acquis, ainsi que de marquer l’engagement des parties à continuer de discuter les autres questions. Ils n’obligent pas à signer un contrat définitif, mais seulement à continuer les négociations = ils peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en cas de rupture brutale des pourparlers.

Les avant-contrats sont des contrats préparatoires du contrat définitif. Ils sont provisoires et obligatoires. Il peut s’agir de : – pactes de préférence : une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure un contrat déterminé avec un tiers avant de lui en avoir proposé la conclusion. Fréquent en matière immobilière.

– promesses unilatérales de contrat. Une promesse unilatérale de vente (PUV) est constituée quand le promettant promet au bénéficiaire de lui vendre un bien. Le bénéficiaire est libre de l’acheter ou non. Lors de la promesse seul le promettant est engagé (avant-contrat) ; le bénéficiaire s’engage en levant l’option (contrat définitif).

Cette promesse est un contrat unilatéral : il existe un accord de volonté entre les parties, mais seul le promettant est engagé. Les PUV contiennent souvent une clause de dédit (le bénéficiaire doit une somme d’argent s’il ne lève pas l’option) afin de compenser l’impossibilité du promettant à disposer de son immeuble pendant la durée de l’option. La jurisprudence considère que la promesse est unilatérale si l’indemnité d’immobilisation est peu élevée, mais qu’elle devient synallagmatique si l’indemnité est élevée (pression sur le bénéficiaire : il perd sa liberté de lever l’option).

– promesses synallagmatiques de contrat. Les deux parties s’engagent réciproquement à la conclusion d’un contrat, dans l’attente du contrat définitif = elles signent un compromis. Cette étape est nécessaire quand une partie est d’accord pour acheter un bien sous réserve d’obtenir un prêt : la jurisprudence considère en principe que cette promesse vaut vente en application de l’article 1589 alinéa 1, sous réserve de l’obtention du prêt.

Les contrats : ils créent définitivement des obligations. Ils font l’objet de classifications.

Section 2 : Les classifications des contrats.

§1 : Les classifications formulées par le code civil.

A/ Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux.

1) La distinction.

Contrat synallagmatique ou bilatéral (art. 1102 cciv.) : il crée des obligations réciproques à la charge des parties, chacune étant à la fois créancière et débitrice. Ex : le contrat de vente,…

Contrat unilatéral (art. 1103 cciv.) : il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties. Cette partie n’est que débitrice, et l’autre n’est que créancière. Ex : la donation, le contrat de prêt,…

2) Les intérêts de la distinction.

Un intérêt probatoire : l’acte sous seing privé constatant un contrat synallagmatique est soumis à la formalité du double original (art. 1325 c.civ.), alors que celui constatant un contrat unilatéral est soumis à la formalité de la mention manuscrite en chiffres et en lettres (art. 1326 c.civ.).

Un intérêt sur le fond : les obligations réciproques nées d’un contrat synallagmatiques sont interdépendantes : pour chaque partie, la créance dont elle bénéficie et la dette dont elle est tenue sont indissociables. Il en résulte trois mécanismes propres aux contrats synallagmatiques : – l’exception d’inexécution = si l’une des parties n’a pas exécuté son obligation, l’autre peut refuser d’exécuter la sienne en invoquant cette exception d’inexécution.

– la résolution du contrat = l’une des parties a bien fourni sa prestation, mais n’a pas reçu celle à laquelle elle avait droit, et peut donc demander la résolution du contrat.

– la théorie des risques = un événement de force majeure qui libère une des parties de sa dette va faire tomber sa créance. Ex : le bailleur d’un immeuble qui a brûlé, n’est plus tenu d’assurer la jouissance de l’immeuble au locataire, mais ne peut plus non plus percevoir le loyer.

B/ Contrats à titre gratuit ou contrats à titre onéreux.

Contrats à titre gratuit ou « contrat de bienfaisance » (art. 1105 cciv.) : l’une des parties au contrat procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en contrepartie. Cette absence de contrepartie est voulue (ex : donation). La gratuité peut aussi consister en un service gratuit (ex : prêt accordé sans stipulation d’intérêts).

Contrats à titre onéreux (art. 1106 cciv.) : chaque partie fournit quelque chose à l’autre en échange d’une contrepartie considérée comme équivalente. Si le contrat synallagmatique est normalement à titre onéreux du fait de la réciprocité des obligations, un contrat unilatéral peut aussi être à titre onéreux.

La considération de la personne du cocontractant est indifférente dans un contrat à titre onéreux, alors qu’elle est déterminante dans un contrat à titre gratuit, souvent conclu intuitu personae.

La responsabilité du débiteur est allégée dans un contrat à titre gratuit : le donateur n’est pas tenu à garantie.

C/ Contrats commutatifs et contrats aléatoires (art. 1104 cciv.).

Contrat commutatif : ses prestations sont certaines, définitivement déterminées lors de la conclusion du contrat.

Contrat aléatoire : la prestation de l’une des parties dépend d’un événement incertain = chaque partie court une chance de gain et un risque de perte. L’aléa peut porter sur : – l’existence de l’une des prestations. Ex : un pari,…

– l’étendue de la prestation. Ex : la vente en viager…

La nullité du contrat pour lésion (déséquilibre important) n’est pas possible pour le contrat aléatoire, en vertu de l’adage « l’aléa chasse la lésion », car la chance de gain et le risque de perte ont été acceptés.

§2 : Les classifications suggérées par le code civil.

A/ Contrats nommés et innomés (art. 1107 cciv.).

Contrat nommé : la loi lui a donné un nom, et l’a réglementé. Ex : contrat de vente, de dépôt,…

Contrat innommé : il n’est pas réglementé par la loi, mais aménagé par les parties. Ex : contrat de parking,…

Pour un contrat nommé, la règle applicable est celle édictée par la loi ; pour un contrat innommé, il s’agit de la règle adoptée par les parties dans leurs conventions.

L’évolution actuelle tend à : – la multiplication des contrats nommés : de nouveaux contrats nommés sont apparus dans des lois postérieures au code civil (contrat d’assurance, de promotion immobilière,…).

– une réglementation de plus en plus impérative (contrat de travail,…).

B/ Contrats consensuels et non consensuels.

Le contrat consensuel est formé par le seul échange des consentements sans qu’aucune condition de forme ne soit imposée. C’est le principe en droit français.

La formation du contrat non consensuel ou formaliste requiert en plus de l’accord des volontés, l’accomplissement d’une formalité déterminée :

– les contrats solennels exigent pour être valables la rédaction d’un acte écrit.

– les contrats réels ne sont formés que par remise de la chose qui en est l’objet.

C/ Contrats à exécution instantanée et à exécution successive.

Le contrat à exécution instantanée a pour objet une ou des prestations susceptibles d’être exécutés immédiatement. Ex : vente au comptant.

Le contrat à exécution successive implique l’accomplissement de prestations échelonnées dans le temps.

Ex : contrats de travail, de bail,… Les contrats à durée déterminée sont renouvelés par tacite reconduction (dans le silence des parties) alors que les contrats à durée déterminée peuvent à tout moment faire l’objet d’une résiliation unilatérale de la part de chaque partie au contrat (cette possibilité de résiliation pouvant être réglementée par la loi).

§3 : Les classifications apparues postérieurement au code civil.

A/ Contrats de gré à gré et d’adhésion.

Les clauses des contrats de gré à gré sont discutées entre les parties : elles font l’objet de concessions réciproques.

Les clauses des contrat d’adhésion sont fixées à l’avance par l’une des parties, et l’autre ne peut les discuter : soit elle adhère en bloc au contrat proposé, soit elle refuse de contracter. Cette possibilité est souvent illusoire : ce type de contrat répond à une nécessité quotidienne (contrat de transport) ou à une obligation légale (assurance automobile).

La théorie des contrats d’adhésion est née au début du XXème (Saleilles) : ce seraient des actes unilatéraux émanant d’une volonté privée, qu’il aurait fallu soumettre à un régime spécial (contrôle du juge). La jurisprudence n’a jamais considéré ces contrats comme une catégorie autonome, même si elle veille à ce que les clients aient bien connaissance de l’ensemble des clauses. Le législateur, conscients des risques d’abus de puissance économique, a réglementé les contrats de travail, de transports, d’assurance,…

B/ Contrats individuels et collectifs.

Les contrats individuels sont conclus entre deux ou plusieurs personnes, et leurs effets concernent les seules parties en vertu du principe de l’effet relatif. Ce sont les contrats de droit commun.

Les contrats collectifs engagent un groupe de personnes plus larges que les seuls contractants, et font donc échec au principe de l’effet relatif. Ex : les conventions collectives.

CCL : les contrats n’échappent pas à la loi de la complexificication croissante. Des groupes de contrats sont apparus : ils relient entre eux des contrats portant sur un même bien ou sur une même opération.

les chaînes de contrat : les contrats portent sur un même bien. La chaîne est homogène si les contrats sont de même nature (ventes successives du bien du fabricant au grossiste, au détaillant, au consommateur,…) ; et elle est hétérogène quand ils sont de natures différentes (sous contrat de sous location greffé au contrat principal de location).

les ensembles contractuels concernent une même opération : l’ensemble est constitué par une vente d’immeuble et par le crédit destiné à son financement.

La suite dans le prochain post :)

03/07/2020

QU’EST-CE QUE LE DROIT ? PARTIE I

• DÉFINITION

Le droit est défini comme « l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux », ou de façon plus complète « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante ».

Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découlent de normes intrinsèques.

Dans ce second cas, les règles sont issues d'usages constatés et acceptés (droit coutumier) ou sont édictées et consacrées par un organe officiel chargé de régir l'organisation et le déroulement des relations sociales (droit écrit).

• LA « FORCE » OBLIGATOIRE DU DROIT SUPPOSE :

- que la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime ;

- que l'énoncé de la loi soit connu de tous, ce qui implique qu'il fasse l'objet d'une large publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence est reflétée par l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » ;

- que l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit par l'État ou par une instance spécialisée.

Dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l'application du droit résulte d'une collaboration entre le pouvoir législatif qui définit le droit, le pouvoir exécutif qui veille à son exécution — en collaboration avec les citoyens — et le pouvoir judiciaire qui reçoit mission d'interpréter et de sanctionner les éventuels manquements ou contestations soulevées par son application.

• LES SOURCES PRIMAIRES DU DROIT

Droit et société

Selon les tenants du positivisme juridique, le droit est un phénomène social. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable.

Droit, morale, éthique et justice

Le droit se distingue des règles morales et de politesse par l'intervention possible d'une sanction positive prévue et attachée à la règle de droit.

Le droit est également distinct de l'éthique car son objectif premier n'est pas de caractériser la valeur morale des actes (en bien ou en mal) mais de définir ce qui est permis ou défendu par la règle instituée dans une société donnée.

L'étude du droit pose des questions récurrentes, quant à l'égalité, la justice, la sûreté. Selon Aristote, la règle de droit « est meilleure que celle de n'importe quel individu ». Anatole France écrit quant à lui, en 1894 : « La loi, dans un grand souci d'égalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain. »[pourquoi ?] (est-ce de l'ironie ?).

• TYPOLOGIE DES SOURCES DU DROIT

Les sources de la règle juridique sont généralement classées en quatre ordres :

- Les sources d'exception :

qui expriment et créent une légitimité de rupture à l'exemple de mouvement de revendication, révolution, démonstration de force, etc.

- Les sources institutionnelles :

sont celles qui rendent concrète l'existence du droit, ce sont les trois pouvoirs classiques qui existent dans l'État : le pouvoir législatif, judiciaire et exécutif. Ils sont appelés à donner matériellement naissance au droit.

-Les sources documentaires du droit national :

qui émanent de tous procédés par lesquels le droit s'exprime. Ainsi la loi, les règlements, la coutume, les codes, les publications parues dans les Journaux Officiels, etc.

- Les sources documentaires du droit international :

qui émanent des conventions internationales, protocoles, chartes, la coutume internationale, la jurisprudence internationale et les principes généraux du droit reconnus par la plupart des pays.

Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme la France, les seules sources formelles sont la loi au sens large, comprenant la constitution, la loi au sens strict, les textes subordonnés (règlements), comme les décrets, les arrêtés, les circulaires et la coutume.

La jurisprudence, les principes généraux du droit formulés notamment par la doctrine ne sont que partiellement reconnues comme des sources du droit.

Aux sources du droit correspond une hiérarchie des normes qui établit la place des normes dans l'ordre juridique. Le droit européen a un rôle de plus en plus important. De nos jours, il est dans notre droit supérieur aux lois ; mais inférieur aux lois organiques qui sont contenues dans la constitution.

• AUTRES APPROCHES DU DROIT

D'autres sciences humaines s'intéressent au droit mais avec une approche non strictement juridique.

- L'analyse économique du droit cherche la raison d'être des institutions juridiques en faisant appel à des concepts empruntés à la science économique.

- La sociologie du droit étudie le droit en tant que phénomène social.

- La philosophie du droit étudie les fondements et la définition de notions juridiques comme le droit, la loi ou l'État.

- L'histoire du droit étudie le droit dans la perspective historique avec ses constances et son évolution.

- L'anthropologie juridique étudie les phénomènes juridiques avec une approche culturelle, sociale et symbolique.

- La géographie du droit étudie le droit dans ses rapports avec l'espace au sein duquel il évolue.

Juriste en Droit des affaires

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